IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE SUR LE SITE.
Dernière mise à jour : 16 Novembre 2021
Préambule
PompSin Paris sas, Société par actions simplifiée au capital social de 15000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 877 337 088, dont le siège social est fixé au136 rue de la Tombe Issoire, 75014 Paris, (ci-après dénommée « PompSinParis sas”) édite et anime un site Internet “CIMETIERES.COM”, accessible sur le réseau internet https://www.cimetieres.com (ci-après dénommé « CIMETIERES.COM » ou « le Site »), ayant pour objet :
- de créer pour son propre compte, un espace mémorial, permettant de stocker des textes autobiographiques, des photos, des images, des vidéos, et autres données dans le but d’organiser ses dernières volontés funéraires et de laisser à votre famille, parents, amis et connaissances le souvenir qu’ils garderont de vous ;
- de permettre aux Familles Endeuillées, de créer un espace mémorial pour un défunt sur CIMETIERES.COM afin de créer pour le compte de ce dernier, permettant de stocker sa biographique, des photos, des images, des vidéos et autres données dans le but de présenter le défunt et de garder intacte une mémoire vivante de lui ;
- de mettre en place un canal de communication entre les familles endeuillées, les utilisateurs et CIMETIERES.COM aux fins de faciliter leurs relations et de promouvoir les obsèques et/ou cérémonies commémoratives ;
- de mettre à disposition des Utilisateurs un espace pour poster des annonces de faire part de condoléances, de soutiens et d’espérances pour la famille endeuillée ;
- de permettre aux familles endeuillées de solliciter leur entourage et/ou l’entourage du défunt pour prendre part indirectement aux financements des frais d’obsèques dont elles ont la charge, quel que soit le stade d’avancement dans l’organisation des funérailles ;
- de proposer aux familles endeuillées, ou à toute personnes physique ou morale de solliciter leur entourage, l’entourage du défunt ou d’une façon plus large, le grand public pour prendre part indirectement aux financements des cérémonies commémoratives dont elles ont la charge, quelque soit le stade d’avancement dans l’organisation de ces cérémonies ;
- de proposer aux Parents, Amis et Alliés des Familles Endeuillées ou à toute personne physique ou morale, de devenir Utilisateur du Site et de soutenir financièrement une ou plusieurs familles endeuillées ou actions commémoratives en commandant une e-gerbe™ (gerbe de fleurs électronique) d’un montant libre à partir de 20€. Ce dispositif est uniquement réservé aux services funéraires que les entreprises partenaires de PompSin Paris sas réaliseront pour le compte de son client. Le montant total des commandes d’une e-gerbe™pour un défunt sera déduit du montant des prestations funéraires facturées parles entreprises partenaires de PompSin Paris SAS à son client ;
Ainsi par cette volontécommerciale, PompSin Paris sas, permet auxfamilles endeuillées d’essayer d’obtenir un appui financier afin d’organisersereinement les obsèques et/ou toutes actions commémoratives pour le défunt.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition des services ci-dessus aux utilisateurs du Site. L’utilisation de CIMETIERES.COM ou des services proposés sur CIMETIERES.COM suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisations par les Utilisateurs.
Article 1. Définitions et champ d’application
1.1 Définitions
Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.
« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par PompSin Paris SAS (Visa, MasterCard, CB).
« Client » désigne toute personne ayant souscrit à une offre.
« Commission » désigne la commission prélevée par PompSinParis SAS sur le montant perçu lors de l’affectation des ventes des E-gerbes™ en diminution de la facture.
« Contribution » désigne toute somme en numéraire utilisée pour la commande d’une e-gerbe™ (gerbe defleurs électronique) et qui sera affectée au profit de la Famille Endeuillée.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus parle Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
« E-gerbe™ » désigne une gerbe de fleurs électronique, traduisant plus un sentiment qu’un véritable objet ou image électronique. La valeur nominale est libre et lors de sa commande, le client peut à partir de 20€, lui attribuer une valeur.
« Espace client » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisie des Identifiants de connexion,et permet l’accès aux Services fournis par PompSin Paris SAS. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles, de compléter son espace mémorial et/ou gérer les espaces défunts dont il a la charge.
« Famille Endeuillée » désigne toute personne physique ayant qualité pour représenter la famille et inscrivant un défunt sur le Site.
« Identifiant »désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par PompSin Paris SAS, se composant d'une adresse email valide et d'un mot de passe.
« Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés.
« Module de Paiement » désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface » mis à la disposition de CIMETIERES.COM pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement.
«Partie » désigne, selon le cas, PompSin Paris SAS et/ou tout Utilisateur ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.
« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.
« Société »désigne PompSin Paris SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 15000€, immatriculée au RCS deParis sous le numéro 877 337 088 , dont le siège social est fixé au 136 rue de la Tombe Issoire, 75014 Paris.
« Transaction »désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.
«CIMETIERES.COM » ou « le Site » : désigne le site communautaire accessible sur le réseau internet à l’adresse https://www.cimetieres.com, édité par PompSin Paris SASdont le but est notamment de permettre à un individu de créer son espace mémorial, aux Familles Endeuillées de créer un espace mémorial pour un défunt et de permettre aux Parents, Amis et Alliés de la Famille Endeuillée ou à toute personne physique de consulter cet espace, d’y effectuer des achats de produits, de transmettre un message à la famille endeuillée et d’apporter leur soutien financier à ces familles, par l’achat d’une E-gerbe™ réalisé par l’intermédiaire du Site.
« Utilisateur » désigne toute personne physique inscrite sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.
« Visiteur» désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.
1.2 Champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par PompSin Paris SAS sur son Site, accessible notamment à l’adresse www.cimetieres.com, sauf conditions spécifiques applicables à certainsServices. L’accès au site est gratuit.
CesConditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ouparticulières non expressément agréées par PompSin Paris sas.
Lasouscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayantpréalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dansleur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.
L’Utilisateurdéclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leurintégralité.
Lesprésentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leurpublication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modificationpartielle ou totale par PompSinParis sas.
LesConditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, etsont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions etaméliorations possibles du fonctionnement du Site, PompSin Paris sas se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à toutmoment le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du Site. PompSinParis sas se réserve le droit de modifierunilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sanspréavis.
Lesnouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’êtreportées à la connaissance des Utilisateurs, et des Familles Endeuillées. Ilappartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter lesConditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue une action,notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation desServices proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation dela dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur leSite.
Article 2. Conditionsd’accès et d’inscription sur le Site CIMETIERES.COM
2.1Consentement et capacité
L’inscriptionse fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli etvalidé, le Site adresse un email permettant de confirmer la demande del’Internaute. Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir desdonnées exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoiresfigurant dans le formulaire d’inscription.
L’Utilisateurpersonne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.L’Utilisateur validera ensuite son inscription en cliquant sur le bouton prévuà cet effet.
PompSin Paris sas devra accepter l’inscription de l’Utilisateur. A cetégard, PompSin Paris sas se réserve notammentle droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas lesconditions de bonne moralité, qui correspondent aux valeurs et à l’éthique que PompSinParis sas s’efforce de véhiculer, sans que cettedernière ne soit tenue de motiver ce refus.
PompSin Paris sas est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient,sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
L’Utilisateurs’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialementcréé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogationà cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part del’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de PompSin Paris sas. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sapropre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisationde PompSin Paris sas pourra entraîner lasuspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les servicesassociés.
L’Utilisateurgarantit que les informations communiquées par lui sur le Site sont exactes,sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer PompSin Paris sas sans délai en cas de modification des informationscommuniquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-mêmeà ces modifications au sein de son espace personnel.
2.2Identifiant et mot de passe
Dès lacréation de son compte, l’Utilisateur choisira un identifiant et un mot depasse (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espacepersonnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuventêtre changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de PompSin Paris sas.
L’Utilisateurest seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants leconcernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret sesIdentifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque formeque ce soit et pour quelque raison que ce soit.
L’Utilisateursera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou desactions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personneld’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit PompSin Paris sas contre toute demandeà ce titre.
Parailleurs, PompSinParis sas n’ayant pas pour obligation et ne disposantpas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivantsur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité del’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilisefrauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra eninformer immédiatement PompSin Paris sas.
En cas deperte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur estresponsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, etdoit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de lesmodifier.
Dansl'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à sonCompte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable duSite par e-mail à l’adresse contact@cimetieres.com, etconfirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : PompSin Paris sas, 136rue de la Tombe Issoire 75014 Paris.
Uneutilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait auxprésentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, àtout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.
Article 3. ConditionsApplicables aux Familles Endeuillées
3.1 Naturedes Services proposés aux Familles Endeuillées
Le Sitepermet aux Utilisateurs de créer un espace mémorial pour un défunt afin dediffuser des photos, images, vidéo et/ou biographie du défunt afin de fairevivre la mémoire du défunt et aussi d’obtenir une réduction sur les frais desopérations funéraires facturées par PompSin Paris sas.Ces réductions sont équivalentes aux montants des E-gerbes™ encaissés par PompSin Paris sas et qui diminueront le coût del’organisation des cérémonies ou commémorations funéraires.
Lesconditions applicables aux Familles Endeuillées ne concernent que les seulsdéfunts inscrits par la Famille Endeuillée.
3.2Inscription des Défunts
L’utilisateurqui souhaite créer un espace mémorial pour un défunt, click sur “Créer unespace mémorial”.
La mise enligne d’un espace peutêtre rejetée par PompSin Paris sas sans obligation de motiver son refus et sans garantir enrien les Parents, Amis et Alliés de la Famille Endeuillée sur l’authenticité desinformations présentées par la Famille Endeuillée. En effet, la sélection descontenus vise essentiellement à vérifier le respect de la personne et n’a pas pour objet de censurer arbitrairementles contenus proposés par la famille endeuillée. A titre d’exemple, PompSinParis sas supprimera demanière systématique les inscriptions fantaisistes, dénués de sérieux.
Une foismise en ligne sur le Site, les informations, biographies, textes, images…pourront être modifiés. Ceux-ci seront validés par PompSin Paris sas. Il appartient à la Famille Endeuillée de s'assurerqu'elle a tous les droits nécessaires pour publier des informations du défuntsur le site. Les Familles Endeuillées s'interdisent de créer des espacesmémoriaux, en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porteratteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires auxbonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autreactivité qui porterait atteinte aux droits de PompSin Paris sas et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plusgénéralement, de toute tierce personne.
La FamilleEndeuillée est entièrement responsable de la présentation du défunt sur le Siteet doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire lesUtilisateurs en erreur.
La FamilleEndeuillée reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètesou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de PompSin Paris sas et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité desconséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
En casd’incapacité de la Famille Endeuillée ou tout autre événement la plaçant dansl’incapacité de conduire à terme à la mise en ligne d’informations sur ledéfunt, PompSinParis sas est autorisée à suspendre l’offre deservice en cours. Plus généralement, PompSin Paris sas peut discrétionnairement annuler un service en cours etsupprimer une inscription dès lors qu’il est constaté que la Famille Endeuilléecontrevient aux présentes.
Elles sontinvitées à actualiser régulièrement leurs espaces et à partager avec les autresUtilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs espaces et leurmise en œuvre.
3.3Promotion sur le Site et en dehors du Site
La FamilleEndeuillée accepte par les présentes que les contenus et les informationsfournis soient exploités librement par PompSin Paris sas à des fins de promotion de la mémoire du défunt.
Ainsi, laFamille Endeuillée concède à PompSin Paris sas à titre exclusifet gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, lesdroits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à PompSin Parissas de fournir le Service sous forme de diffusion surInternet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseauactuel de communication ouvert au public.
A ce titre,la Famille Endeuillée concède à PompSin Paris sas, le droit, notamment :
-d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, sonnom ainsi que le nom et les caractéristiques du défunt ;
- le droitde reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis surle Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue,en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soientdès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec ledéfunt ;
-représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus de l’espacemémorial ;
- adapterou faire adapter tout ou partie des contenus de l’espace mémorial ;
- LaFamille Endeuillée autorise en outre expressément PompSin Paris sas à assurer la promotion et/ou la publicité de l’espacemémorial ;
Article 4. Paiement parcarte bancaire
PompSin Paris sas a choisi de faire confiance à un établissement financierou tout autre prestataire de paiement français pour l’ensemble des servicesmonétiques de paiement par carte bancaire.
Enutilisant le système de paiement par Carte Bancaire proposé sur le Site CIMETIERES.COM, vous devez accepter les Conditions Particulièresd’Utilisation de la plateforme de paiement proposée.
Article 5. Engagements del’Utilisateur
L’Utilisateurgarantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte auxdroits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnesmœurs.
Il s’engageà ne pas :
• Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptiblesd'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler sonidentité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;
• Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers,telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adressesélectroniques, numéros de cartes bancaire, etc.
En cas demanquement à ces obligations, PompSin Paris sas se réserve ledroit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissementsconcernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer sonaccès au Compte.
Sanspréjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, PompSin Paris sas est en droit d’exercer à titre personnel toute action enjustice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis dufait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.
Sil’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité àsignaler à PompSinParis sas Paris sas ces agissements en contactant leservice client à contact@cimetieres.com
5.1. Droitde rétractation
L’Utilisateurdispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer sondroit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité.Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscriptionen tant qu’Utilisateur.
L’Utilisateurdoit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au serviceclient de PompSinParis sas par téléphone ou par email (contact@cimetieres.com) et adresser un courrier deconfirmation à l’adresse du service client de PompSin Paris sas.
Au titre del’exercice de son droit de rétractation, le Contrat sera résolu sans frais dansles conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivantsdu Code de la consommation.
5.2 Donnéesà caractère personnel
Certainesinformations recueillies et détenues par PompSin Paris sas dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droitd’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations leconcernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL de PompSinParis sas. Il peut solliciter à cette même adresseune suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut àtout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, fairemodifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant unenotification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé deréception à l’adresse du service client de PompSin Paris sas. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant.Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également êtresigné, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signaturede l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir laréponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2(deux) mois suivant la réception de sa demande.
PompSin Paris sas conservera les informations et données à caractèrepersonnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable enfonction de la finalité de chacun des traitements de données.
Lesconditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractèrepersonnel recueillies par PompSin Paris sas et sous saresponsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes desConditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialitéaccessible sur le Site.
5.3 Forcemajeure
Les Partiesne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli autitre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause estliée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence destribunaux français.
5.4Indépendance des stipulations contractuelles
Si l'unequelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet,elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autresstipulations.
Si une ouplusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclaréescomme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'unedécision définitive rendue par une juridiction compétente, les autresstipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Lesstipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par lesstipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portéedes stipulations initialement convenues.
5.5Incessibilité
Le Contratne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, àtitre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'unquelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas demanquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes,sa responsabilité pourra être engagée par PompSin Paris sas.
5.6 Frais
Lesservices de création et de gestion de Comptes sont facturés par PompSin Paris sas et sont inclus dans les frais tel que précisés sur le siteinternet.
5.7Convention de preuve
Toutes lesdonnées reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base dedonnées informatique de PompSinParis sas relatives notamment aux ordres de paiementet confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, auxAccès, Modification, Annulation feront foi entre les partie jusqu’à preuve ducontraire.
Article 6. Le Dispositif deFinancement Participatif
PompSin Paris saspermet à l’utilisateur de prendre part indirectement aux financements des fraisd’obsèques, de commémorations et/ou d’entretien des sépultures d’un défunt encommandant une e-gerbe™.
6.1Le commande d’une e-gerbe™
Lacommande d’une e-gerbe™ se fait par carte bancaire.
La valeurnominale donnée par l’utilisateur lors de sa commande, va en diminution dumontant des opérations funéraires facturées par PompSin Paris sas à la famille endeuillée. Si la somme totale des ventes d’une e-gerbepour un défunt dépasse le montant des opérations supportées par la familleendeuillée, la différence pourra être affectée à l’achat de produits ou deservices liés au caveau où se trouve le défunt.
La familleendeuillée peut également limiter le montant des commandes des e-gerbes à lacouverture des frais d’obsèques.
LesParents, Amis et Alliés de la Famille Endeuillée reconnaissent et acceptentexpressément que PompSinParis sas Paris sas communique à la FamilleEndeuillée les informations sur son identité ainsi que le montant de lacommande.
6.2Commissions perçues par PompSinParis sas sur le fonctionnement du Dispositif deFinancement Participatif.
PompSin Paris sasprélève une commission sur lemontant des e-gerbes™ qui sera affecté à la diminution de la facture desopérations funéraires.
Lepourcentage applicable: commission de 15% HT
La TVA estapplicable au taux en vigueur.
Exemple de calcul:
Un projet funéraire de 3500€ HT avec unecontribution totale de 800 € (montant total des commandes d’e-gerbe™) sur CIMETIERES.COM.
La commission perçue par PompSin Paris sas est calculée comme suit : 800 € * 15% = 120€HT.
La somme aux bénéfices de la famille endeuillée est de : 800– 120 = 680€.
Coût desFunérailles pour la Famille Endeuillée =3500 – 680 = 2820 € HT
Article 7. Conditions applicables aux diffusionsde messages
7.1. Responsabilité du fait des messages et contenus mis en ligne par lesUtilisateurs et les Familles Endeuillées.
L’Utilisateurou la Famille Endeuillée s’interdit de poster tout contenu susceptibled’induire en erreur les autres utilisateurs du site, ou constituant une faussedéclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autresutilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la natureinexacte ou trompeuse de ces contenus.
L’Utilisateurou la Famille Endeuillée doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment depropriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’ildiffuse.
PompSin Paris sas décline toute responsabilité résultant de la violationéventuelle des droits des tiers.
LesUtilisateurs et les Familles Endeuillées sont seuls responsables des contenusqu’ils mettent en ligne. En particulier, l’Utilisateur, ou la FamilleEndeuillée s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellementillicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, … )
Bien que PompSin Paris sas exerce une modération en amont sur les messages etcontenus mis en ligne par les Utilisateurs, ou les Familles Endeuillées. Elleagit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, et se livre àce titre à une simple activité de stockage.
7.2.Information de PompSinParis sas par les Utilisateurs du Site.
ToutUtilisateur doit signaler à PompSin Paris sas tout contenuillicite ou manifestement illicite par email, à l’adressecontact@cimetieres.com
7.3. Droitde suppression des contenus et/ou du Compte Personnel de l’Utilisateur ou de LaFamille Endeuillée.
PompSin Paris sas se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sansnotification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite oumanifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le ComptePersonnel de tout Utilisateur ou de La Famille Endeuillée qui aurait publié lecontenu illicite.
Parailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, PompSin Paris sas Parissas se réserve le droit de communiquer aux autoritésjudiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayantposté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.
Article 8. Durée de larelation avec PompSin Paris sas
LesPrésentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pendanttoute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pourquelque raison que ce soit.
Article 9. Protection desdonnées personnelles
9.1 Recueild’informations
L’Utilisateursait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernantlorsqu’il s’inscrit sur le Site et souscrit aux Services proposés par PompSin Paris sas.
Certainesinformations sont même obligatoires, notamment celles permettantl’identification de l’Utilisateur et du Défunt.
En outre,certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme laversion du navigateur de l’Utilisateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer,etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac os, etc.) etl’adresse IP de l’ordinateur utilisé.
ChaqueUtilisateur peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement,demander à recevoir des offres par email portant sur les Services fournis par PompSin Paris sas Parissas et ses partenaires.
Ultérieurement,chaque Utilisateur peut demander gratuitement à PompSin Paris sas de recevoir ou ne pas recevoir la newsletter de PompSin Parissas et/ou les offres promotionnelles qui lui sontadressées par email de la part de PompSin Paris sas Paris sas et/ou de ses partenaires en envoyant un email à l’adressesuivante : contact@cimetieres.com
9.2Déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de laCNIL
PompSin Paris sas Parissas, amenée à traiter des données à caractèrepersonnel, a déclaré son site auprès de la CNIL. Le site Internet estenregistré sous le n° 1805684
9.3Utilisation des données
Lesinformations recueillies au sujet de l’Utilisateur au moment de son inscriptionet de la souscription de Services ont pour finalité principale de permettrel’identification des Utilisateurs du Site ainsi que l’utilisation par cesderniers des différents Services proposés sur le Site.
Toutes lesprécautions ont été prises sur les bases de données pour archiver lesinformations des Utilisateurs dans un environnement sécurisé. Seulscertains salariés de PompSin Paris sas ou de toute autresociété mandatée par elle ou appartenant au même Groupe ont accès à cesinformations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de besoin. Lesinformations personnelles fournies par l’Utilisateur au moment de soninscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers, nitransmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sousréserve de son information préalable et de son accord préalable, ou à défautd’opposition de sa part.
Cependant,par exception à ce qui précède, l’Utilisateur qui achète une e-gerbe™ poursoutenir financièrement une famille accepte que PompSin Paris sas communique à La Famille Endeuillée les données personnelles nécessairesdudit Utilisateur pour qu’il puisse recevoir un avis de remerciement de lafamille.
PompSin Paris sas est susceptible de faire parvenir à l’Utilisateur sousréserve de son libre accord préalable au moment de l’inscription et sauf s’ils’y oppose ultérieurement, des offres promotionnelles de PompSin Parissas.
9.4 Droitde rectification et d’opposition
Enapplication de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée parla loi 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie, en outre, d’un droitd’accès, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peutexercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : contact@cimetieres.com
Afin que PompSin Paris sas puisse satisfaire cette demande, il appartient àl’Utilisateur de faire parvenir les éléments nécessaires à son identification(civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays).
9.5 Cookies
L’Utilisateurreconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateurafin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateursur le Site.
Les cookiessont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sontenvoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.
Le rôle descookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de saconnexion et de faciliter des opérations d’achats à certains événements,promotions, activités, etc. proposés sur le Site.
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9.6Décharge de responsabilité
L’Utilisateurreconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle,chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, cesinformations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.
Parconséquent, l’Utilisateur décharge PompSin Paris sas de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation pardes tiers des informations échangées par le biais des outils de communicationproposés par le Site.
Article 10. Responsabilités
10.1Fonctionnement du réseau
Pourutiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logicielset des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doitdisposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisationd’Internet. L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement lescaractéristiques et les contraintes de l'Internet.
L’Utilisateurreconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettentpas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissionsde données durant leur circulation sur Internet. L'Utilisateur les communiquedonc à ses risques et périls.
PompSin Paris sas ne pourra être tenue responsable des incidents quipourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l'Utilisateurreconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site à ses propres risques etsous sa responsabilité exclusive.
Compte tenudes spécificités du réseau Internet, PompSin Paris sas n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cetégard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de PompSin Parissas ne peut pas être engagée en cas de dommages liésà l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par leSite.
Tout retard,suspension ou annulation dans la diffusion d’un espace mémorial du faitnotamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseauInternet, extérieures à PompSinParis sas et indépendante de sa volonté, ne peutmotiver un refus de paiement quel qu’il soit de la part de l’Utilisateur, niouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelqueforme que ce soit.
PompSin Paris sas ne saurait être tenue pour responsable d’un nonfonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditionsd’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à desdysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas demauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur ou à l’encombrementdu réseau Internet notamment.
PompSin Paris sas décline toute responsabilité pour tout dommage ou pertelié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site ou son contenu, saufexception prévue par la loi.
10.2Modification du Site
Il est entenduque le contenu du Site n’est pas figé.
Aussi,toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'êtremodifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que celapuisse engager la responsabilité de PompSin Paris sas.
10.3Disponibilité du Site
PompSin Paris sas a une obligation de moyens pour la fourniture desServices. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour touteindisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuventsurvenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau dumatériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite decirconstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autantque cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillancedes liaisons et équipements de télécommunication).
PompSin Paris sas s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiterces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.
Parailleurs, PompSinParis sas ne saurait être tenu pour responsable desdommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du codecivil.
Conformémentà l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de PompSin Paris sas ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautescommises dans sa gestion.
10.4Utilisation du Site
Lesinformations fournies par un Utilisateur doivent être sincères, exactes etconformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie et/oucelle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive del’Utilisateur concerné.
Il estrappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur leSite des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant.Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à toutrecours contre PompSinParis sas, notamment sur le fondement de l’atteinte àson droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vieprivée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations leconcernant.
PompSin Paris sas ne garantit pas que les informations présentées soientdétaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations,fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sontfournis en « l'état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorteque ce soit.
PompSin Paris sas ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude desinformations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs duSite et/ou l’Utilisateur lui-même.
De plus, PompSin Paris sas ne peut être tenue pour responsable des contenus diffuséspar un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieursautres Utilisateurs ou à des tiers.
10.5 Miseen relation entre Familles Endeuillées et Parents, Amis et Alliés de la FamilleEndeuillée
Du fait deson rôle limité, les Familles Endeuillées et les Parents, Amis et Alliés de laFamille Endeuillée reconnaissent et acceptent expressément que PompSin Paris sas ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soitêtre tenue pour responsable des contenus des espaces mémoriaux et notamment deleur véracités.
PompSin Paris sas n’est pas responsable des actions ou omissions desFamilles Endeuillées qui restent seuls responsables de l’intégralité des termesindiqués dans l’espace mémorial du défunt vis-à-vis des Parents, amis etAlliés.
LesParents, Amis et Alliés de la Famille Endeuillée doivent par conséquentadresser toutes leurs questions ou réclamations aux Familles Endeuilléesuniquement.
La FamilleEndeuillée garantit et s'engage à indemniser PompSin Paris sas contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protégercontre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Utilisateurou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droitquelconque résultant de la publication et de la réalisation d’un espacemémorial sur le Site.
De même, PompSin Paris sas n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation deconseil. Aussi, PompSin Paris sas ne peut enaucune manière être tenue responsable des conséquences des relations desParents, Amis et Allié. Notamment, PompSin Paris sas n’intervient que de façon limitée auprès des FamillesEndeuillées afin de les assister dans la présentation et la promotion del’espace mémorial du défunt.
10.6Litiges entre Parents, Amis et Alliés
PompSin Paris sas se dégage de toute responsabilité au cas où surviendraitun litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des FamillesEndeuillées entrés en contact sur le Site.
10.7 Lienshypertextes
Le Sitecontient des liens vers des sites internet de tiers.
Les sitesliés ne sont pas sous le contrôle de PompSin Paris sas, et PompSin Paris sas n'est pasresponsable des contenus de ces sites liés. PompSin Paris sas fournit ces liens pour convenance et un lien n'impliquepas que PompSin Paris sas parraine ourecommande le site lié en question ni que PompSin Paris sas soit affiliée à celui-ci.
Les sitesliés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires deservices indépendants et, de ce fait, PompSin Paris sas ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits,services ou pratiques commerciales.
Ilappartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblentnécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avecl'un de ces tiers.
Article 11. Propriétéintellectuelle
11.1Contenus diffusés par PompSinParis sas
11.1.1Propriété du Site et de ses contenus
Les marques(notamment CIMETIERES.COM, E-GERBE) ainsi que les logos dérivés sont exploitésexclusivement par PompSin Paris sas .
Plusgénéralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriétéintellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du siteappartiennent en propre à PompSin Paris sas, sous réserve detout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels PompSinParis sas obtenu les cessions de droits ou lesautorisations nécessaires.
Les droitsconférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournispar PompSinParis sas n’emportent aucune cession ni aucuneautorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.
Tous leséléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins,textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels,mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans lessites associés sont protégés par le droit national et international de lapropriété intellectuelle.
Ils restentla propriété exclusive de PompSin Paris sas et/ou de sespartenaires.
Parconséquent, sauf autorisation préalable et écrite de PompSin Paris sas et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder àune quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation,traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur unautre site de tout élément composant le Site.
LesUtilisateurs sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo CIMETIERES, mais uniquement afin d’assurer la promotion de leurespace mémorial et/ou du site cimetieres.com.
L’Utilisateurreconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cetteinterdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement quepénalement.
11.1.2 Droitsdu producteur de base de données
PompSin Paris sas est le producteur de la base de données constituée par leSite au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriétéintellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base nonexpressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale deson auteur.
PompSin Paris sas se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droità l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.
11.2Contenus diffusés par les Utilisateurs
L’Utilisateurconcède à PompSinParis sas une licence d’utilisation des droits depropriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateurconcerné aux fins de diffusion sur le Site.
Cettelicence comprend notamment le droit pour PompSin Paris sas de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ousous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images,vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communicationélectronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.
L’Utilisateurautorise expressément PompSinParis sas à modifier lesdits contenus afin derespecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communicationvisés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performancestechniques ou les formats des supports concernés.
Ces droitssont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution desprésentes Conditions générales entre l’Utilisateur et PompSin Paris sas.
L’Utilisateurs’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenusrelatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoinsd’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
Article 12. Suspension etinterruption des Services
Sans quecela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu,l’exactitude et la cohérence des contenus, PompSin Paris sas est en droit de refuser, conformément aux usages de presseet de publication, la mise en ligne d’un espace mémorial.
PompSin Paris sas est libre de supprimer ou modifier, préalablement ouultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas enrelation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ouirrespectueux des lois et règlements en vigueur.
A cettefin, PompSinParis sas est en droit d’effectuer une surveillanceélectronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions àl’encontre de son auteur, notamment son exclusion.
PompSin Paris sas se réserve la possibilité de suspendre ou de limiterl’accès aux services souscrits par l’Utilisateur après avoir informél’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une deses obligations prévues aux titre des présentes Conditions Généralesd’Utilisation.
Ainsi, sanspréjudice des dispositions de l’Article 13 « Résiliation », en cas demanquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, PompSin Paris sas se réserve le droit de bloquer tout espace mémorial oucontenu de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenuslitigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout oupartie de l’espace mémorial, et/ou de bloquerson accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive,sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptiblesd’être exercés contre l’Utilisateur.
En cas desuspension et quelle qu’en soit la cause, PompSin Paris sas se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale,tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer lepréjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.
Article 13. Force majeure
Laresponsabilité de PompSinParis sas ne pourra pas être recherchée sil’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’uncas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunauxfrançais et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, lescatastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pourquelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ouexternes à l'entreprise , le lock-out de l'entreprise ; le blocage destélécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panneélectrique, virus informatique, etc…), les restrictions gouvernementales oulégales.
Article 14. Résiliation
L’Utilisateurou la Famille Endeuillée pourra demander à tout moment la résiliation de soncompte, par email à l’adresse contact@cimetieres.com oupar courrier adressé à PompSinParis sas, 136 rue de la Tombe Issoire, 75014Paris.
Lesprésentes Conditions Générales et d’Utilisation pourront être résiliées par PompSin Paris sas moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
Parailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une desobligations et stipulations prévues par les présentes, PompSin Paris sas pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accèsau Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeureadressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisseréclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêtsque serait en droit de réclamer PompSin Paris sas pour réparer le préjudice subi.
En cas demanquement grave à l’une des dispositions des Conditions Généralesd’Utilisation, PompSinParis sas sera bien fondée à résilier le compte del’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation etsans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer PompSinParis sas pour réparer le préjudice subi.
Article 15. DispositionsFinales
15.1Correspondance – Preuve
Lescorrespondances échangées entre PompSin Paris sas et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrierélectronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Codecivil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par PompSinParis sas par courrier électronique et sur le Sitefassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écritmanuscrit.
15.2Notifications
Saufstipulation expresse contraire, les notifications entre les parties auxprésentes sont faites par e-mail.
Lesnotifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi de l'email,sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse email.
15.3 Loiapplicable
Deconvention expresse entre les parties, les présentes Conditions Généralesd’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droitfrançais.
Elles sontrédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ouplusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15.4.Litiges
En cas dedifficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation,de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Généralesd’Utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux etconviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentesConditions Générales d’Utilisation.
A défaut desolution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.
ETANTPRECISE QUE TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITE DE COMMERÇANTET A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RUPTURE DESPRESENTES CONDITIONS GENERALES EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
15.5Divisibilité
Dans le casoù l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisationsont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’enest en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objetdes présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard àleur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, desstipulations déclarées nulles.
15.6Renonciation
Le fait quePompSin Paris sas ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une desdispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra êtreinterprété comme valant renonciation par PompSin Paris sas Paris sas à s’en prévaloir ultérieurement.
15.7Cession/Substitution
PompSin Paris sas se réserve le droit de céder à tout tiers de son choixtout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes ConditionsGénérales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce quel’Utilisateur accepte sans réserve.
16. Mentions Légales
16.1Identification de l’éditeur
L’Utilisateurest informé que le Site est édité par PompSin Paris sas, Société par actions simplifiée au capital social de 15000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 877 337 088, dont lesiège social est fixé au136 rue de la Tombe Issoire, 75014 Paris. Nosservices sont joignables durant les heures de bureau au 01 83 06 46 86.
16.2Directeur de la publication
LeDirecteur de la publication du Site est monsieur Ralph SINIAMIN, dont l’adresseemail est direction@Cimetieres.com
16.3Hébergeur du Site
Le Site esthébergé par 1and1.
SARL aucapital de 100 000 EUR
RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16
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16.4Contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu
L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou sonContenu est contact@cimetieres.com